Conditions Générales de location

Le présent service est proposé par la société RE-PLAY, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à NOUMEA sous le n° 1593029, mail : contact@re-play.nc.

ARTICLE 1 - OBJET

La société RE-PLAY propose la location des jeux et matériels éducatifs à destination de personnes morales et physiques.
La personne physique est réputée être I’utiIisatrice exclusive des jouets pendant la durée de la location.
Dans le cas d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légaI ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à I’ égard de RE-PLAY.
Le client choisit librement les jeux, et matériels éducatifs dans le catalogue présenté sur le site internet RE-PLAY, sous réserve de disponibilité du produit.

ARTICLE 2 - DUREE

La location prend effet à la date de la commande des jeux pour une durée indéterminée et au minimum d’un (1) mois.
Les jeux loués seront disponibles le premier mardi suivant la commande, dans le point relais sélectionné par le client (commande au plus tard avant le dimanche minuit pour livraison en point relais le mardi suivant). La restitution a lieu au point relais, où les jouets restitués sont collectés tous les mardis par la société RE-PLAY. Le client devra déposer les jouets lors de la récupération de la nouvelle commande. Le dernier jour de location est le jour de réception des jeux par RE-PLAY. La durée de location se calcule en jours calendaires.

La durée initiale de la location, fixée à un (1) mois, est ferme : si les jouets sont restitués avant le premier terme initial d'un (1) mois, la durée de la location n'est pas réduite. Si le dernier jour est un jour durant lequel le point relais est fermé, elle se termine le premier jour d'ouverture du point relais. Les clients sont invités à consulter les horaires d'ouverture des points relais pour s'organiser en fonction de cette contrainte.

Si le client souhaite conserver les jouets plus d’un mois, aucune action n’est requise de sa part ; à défaut de réexpédition, la location sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un mois. Toutes les locations sont automatiquement renouvelées pour une durée d’un mois et ce jusqu’à la dénonciation de l’abonnement par Ie client, notifiée via son espace client au moins 7 jours avant la date d’échéance et après réception des derniers jouets loués par RE-PLAY dans un délai de 10 jours suivant la résiliation.

ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en Francs Pacifique. Toutes les commandes sont payables en Francs Pacifique.
RE-PLAY se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché.
En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le prix de location mensuel est fixe. Ce prix comprend :
• le coût de location des jeux ;
• l'emballage des jeux ;
• les frais de livraison.

Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la location se fait mensuellement à compter de la date d’effet de la location, par prélèvement bancaire via la carte bancaire du client.
Le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement EPAY.NC qui garantit l'inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client.
Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos services en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.
Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de RE-PLAY.

ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus de location sur Internet serait immédiatement annulé.
RE-PLAY se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location.
La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client et la restitution des jeux loués dans un délai de dix (10) jours maximum.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

La commande sera traitée à réception de l’autorisation de prélèvement. Le client, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :

Créer un compte client en déclarant toutes ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, téléphone) et mettre en place le prélèvement automatique via la plateforme EPAY.NC dans les conditions prévues à l’article 4 ;
Se rendre dans son espace client pour chaque nouvelle commande pour sélectionner ses jeux, sélectionner un point relais, accepter les présentes conditions générales de location et valider sa commande après l’avoir vérifiée.

A compter de la création du compte client et de la réception du règlement du premier mois de location, un accusé de réception sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera la formule choisie (3, 5, ou 8 jouets) et le montant exact qui sera facturé mensuellement jusqu’à résiliation de l’abonnement. Puis, lors de chaque commande de jouets, le client recevra un récapitulatif de commande qui vaut acceptation de la commande et validera la transaction. Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client.
RE-PLAY se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les commandes peuvent être passées jusqu’au dimanche minuit pour livraison en point relais le mardi suivant.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Les utilisateurs du site disposent d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L. 121-20-13 et suivants du Code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, à compter de la réception de l'article.
Conformément à l’article précité, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service ou la prestation faisant l’objet du contrat est exécuté avant le terme de ce délai.
Le client peut exercer son droit de rétractation :

Soit en remplissant en ligne le formulaire de désabonnement ;
Soit en transmettant un courriel à l’adresse contact@re-play.nc, comprenant les informations indiquées dans le formulaire ci-dessous :

Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention de Société RE-PLAY,

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre résiliation de mon/notre contrat d'abonnement :

Numéro client :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par email.

ARTICLE 8 – TRANSPORT – LIVRAISON

La livraison est assurée par le Transporteur désigné par RE-PLAY, en Nouvelle-Calédonie en point relais.
Les frais de livraison sont inclus dans l’abonnement. Ces frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.
Les livraisons sont effectuées en port payé au point relais choisi par le client.
Les commandes sont livrées dans les points relais tous les mardis et les clients sont invités à les récupérer dans les meilleurs délais dès le mardi après-midi.
Il appartient au client d’indiquer à RE-PLAY les réserves nécessaires à réception de sa commande, en cas d’avaries ou d’éléments manquants dans un délais de 24h. La récupération du colis sans réserve en point relais de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les jouets proposés sur le site de RE-PLAY bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil applicable en Nouvelle-Calédonie, permettant au client de renvoyer sans frais les jouets livrés défectueux ou non conformes.

ARTICLE 10 : FIN DE CONTRAT, RESILIATION & RESTITUTION

Au terme du contrat, dont la durée initiale ne peut être inférieure à 30 jours, le client s'oblige à retourner les jeux dans leurs emballages d'origine, dans le point relais de son choix.

Si le client souhaite résilier son abonnement, il doit impérativement le notifier via son espace client (onglet : me désabonner) au moins 7 jours avant la date d’échéance. En cas de résiliation de l’abonnement, le client s’engage à retourner les jeux dans leur emballage d’origine, complets et accompagnés du bon de retour dûment rempli, dans un délai de 10 jours maximum suivant la demande de résiliation.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES JOUETS

Lors de la collecte des jeux au point relais par le client, la charge des risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les jeux avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque jeu.
Il évitera d’exposer les jeux à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents, les animaux.
Le client doit nettoyer les jeux avant la réexpédition à RE-PLAY et s’assurer qu’aucune pièce ne manque (jeux complets)..
RE-PLAY procède à une vérification de l'état de fonctionnement des jeux à chaque retour de location. Les jeux livrés en location demeurent la propriété de RE-PLAY.

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

RE-PLAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
RE-PLAY ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.
RE-PLAY ne saurait être tenu responsable de problèmes liés à l’utilisation des jouets. En revanche les clients demeurent libres d’engager la responsabilité des fabricants pour tout dommage causé par la structure et l’utilisation des jouets. En tout état de cause, dans les circonstances où le Client engagerait la responsabilité de RE-PLAY pour tout évènement causé par l’utilisation d’un jouet lui ayant causé un dommage, la responsabilité de cette dernière est limitée à la valeur totale du contrat de location passé avec le client, et de ses renouvellements successifs éventuels.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au sens du présent article, le « droit de la protection des données personnelles » fait ci-après référence à la loi Informatique et Libertés et au RGPD,
• l’« Utilisateur » fait ci-après référence à tout personne physique qui utilise le site www.re-play.nc ;
• les « services RE-PLAY » font référence à l’ensemble des services proposés par RE-PLAY, notamment via le site internet www.re-play.nc

Responsabilité et contact
RE-PLAY est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le site www.re-play.nc . Elle est représentée par Madame Solène BERTRAND.
Pour toute demande relative au traitement de données à caractère personnel résultant de la souscription, il est possible de contacter le référent interne à la protection des données de RE-PLAY à l’adresse électronique contact@re-play.nc .

Finalité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre :
RE-PLAY collecte des données à caractère personnel pour la bonne gestion des services qu’elle propose.
Dans cette perspective, sont mis en œuvre les traitements de données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
• Gestion de la relation clientèle ;
• Gestion de l’ouverture, de la suspension, et de la clôture d’un compte personnel client ;
• La lutte contre la fraude à la carte de paiement ;
• La gestion des réclamations.

En sus de ces finalités, RE-PLAY peut être amenée à utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale ultérieure pour son propre compte et pour des services analogues, sauf opposition de l’Utilisateur.
Toute autre visée de prospection fait l’objet d’une information appropriée et est soumise au consentement préalable de l’Utilisateur.

Base juridique des traitements
Suivant les cas, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des services de RE-PLAY reposent sur :
• L’exécution du contrat de services conclus lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente: pour la gestion de la relation clientèle, la gestion de l’ouverture, la suspension, et la clôture d’un compte personnel client, la gestion du procédé de paiement associé, la gestion des réclamations ;
• L’intérêt légitime poursuivi par la société RE-PLAY : pour l’amélioration des services, la gestion de la prospection pour des services analogues ;
• Le consentement de l’Utilisateur : pour la gestion de la prospection commerciale par RE-PLAY. Le cas échéant, le consentement de l’Utilisateur est recherché pour toute finalité ultérieure ou accessoire qui n’apparaît pas nécessaire à la fourniture des services de RE-PLAY ;
Lorsque son consentement est recueilli, l’Utilisateur peut revenir à tout moment sur ses choix depuis son espace personnel.

Catégories de données et données à caractère personnel traitées
De façon générale, RE-PLAY veille à traiter uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Dans le cadre de la souscription aux services proposés par RE-PLAY, l’Utilisateur communique directement des données à caractère personnel qui font l’objet de traitements automatisés :
• Des données d’identification (prénom, nom, date et pays de naissance) ;
• Des données de contact (numéro de téléphone, adresse électronique) ;
• Des données économiques bancaires que l’Utilisateur donne lors de la commande (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel).
Lors de la collecte de ces données, RE-PLAY met en évidence au moyen d’un astérisque les données qui doivent obligatoirement être communiquées pour bénéficier de l’un des services de RE-PLAY. A défaut, RE-PLAY n’est pas en mesure de répondre à la sollicitation attendue par l’Utilisateur.
Par ailleurs dans le cadre de la commande des prestations de RE-PLAY, des données à caractère personnel sont aussi collectées de façon indirecte :
• Des données relatives au système d’exploitation du navigateur ou des appareils que l’Utilisateur utilise pour accéder au site www.re-play.nc ;
• Des données techniques relatives à l’utilisation des services du site www.re-play.nc.

Catégories de destinataires
Les données à caractère personnel traitées sont à destination ou accessibles :
• au personnel habilité de RE-PLAY ;
• au personnel habilité des sous-traitants de RE-PLAY en charge de la fourniture et de la maintenance du site et de la solution de paiement ;
• sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur, aux partenaires commerciaux de RE-PLAY.
RE-PLAY veille à choisir ses sous-traitants au regard des garanties qu’ils apportent quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de sécurité pour les données à caractère personnel faisant l’objet de la sous-traitance ou concernées par la sous-traitance.
En tout état de cause, tout flux de données à caractère personnel, qu’il soit interne ou externe à RE-PLAY, fait l’objet d’une attention particulière visant à garantir la sécurité des données concernées et en particulier leur confidentialité et leur intégrité.
Notamment, les accès aux données à caractère personnel sont limités au « besoin d’en connaître » : cette règle limite le partage d’une information aux personnes qui justifient non seulement du niveau d’habilitation nécessaire mais aussi de la nécessité de la connaître dans le cadre d'une fonction déterminée et pour la bonne exécution d'une mission précise.

Transferts hors Union européenne
RE-PLAY limite la zone géographique des traitements de données à caractère personnel placés sous sa responsabilité à la Nouvelle-Calédonie, et/ou aux pays membres de l’Union européenne qui sont tous soumis au RGPD.
En dernier recours, RE-PLAY s’assure qu’elle puisse ou que son sous-traitant puisse se fonder sur l’une des dérogations prévues par le RGPD pour des cas exceptionnels, comme un transfert nécessaire à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Durées de conservation
• En cas de paiement depuis le site www.re-play.nc, les données nécessaires à la réalisation du paiement ne sont pas conservées au-delà de la transaction ;
• En ce qui concerne les données traitées à des fins de prospection, celles-ci sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter de leur collecte, ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.
Ces durées peuvent toutefois varier en cas d’exercice d’un droit sur les données concernées, ou dans l’hypothèse d’un litige.

Droits de l’Utilisateur sur ses données à caractère personnel
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose de droits sur ses données.
Ainsi en qualité de « personne concernée », l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données traitées dans le cadre de la souscription aux services de RE-PLAY, dans les conditions et limites prévues par la loi Informatique et Libertés et le RGPD :
• Droit d’accès : l’Utilisateur peut interroger RE-PLAY en vue d’obtenir la confirmation que des données le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, d’obtenir la communication de ses données ;
• Droit de rectification : l’Utilisateur peut exiger de RE-PLAY la mise à jour de ses données, ou leur rectification lorsqu’elles sont erronées ;
• Droit à l’effacement : l’Utilisateur peut exiger de RE-PLAY l’effacement de ses données dans la limite de ce qui est prévu par le droit applicable ;
• Droit d’opposition : l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs liés à sa situation particulière ; il n’a en revanche pas besoin d’invoquer de motif pour s’opposer au traitement de ses informations à des fins commerciales.
• Droit à la portabilité : l’Utilisateur peut exiger de RE-PLAY la récupération des données qu’il lui a fournies, dans un format si possible interopérable, pour son usage personnel ou pour les transmettre aux tiers de son choix.
• Droit à la limitation du traitement de ses données : l’Utilisateur peut exiger de RE-PLAY le gel temporaire du traitement de ses données, en complément de l’exercice d’un autre droit. Ainsi pendant cette période, les données ne seront plus utilisées par RE-PLAY mais seront conservées.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
• Droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, lorsque le traitement considéré repose sur le consentement de l’Utilisateur.
Pour exercer tout ou partie de ces droits ou pour toute question à leur sujet, l’Utilisateur est invité à contacter le référent interne à la protection des données de RE-PLAY, en indiquant ses nom et prénom, et l’objet précis de sa demande par :
Courriel : contact@re-play.nc
Enfin et sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site internet (www.cnil.fr).

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le client s'engage à informer RE-PLAY de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires.
Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que RE-PLAY ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de RE-PLAY aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 15- LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du client.

En cas de litige, les tribunaux de Nouvelle-Calédonie seront seuls compétents.